Conditions générales de prestations de services

Mission, Entreprise et Client

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de Ad’social, représentée par Madame Anaïs DONTENVILL, dont le siège social se situe : 187 Rue Traversière, 30410 MEYRANNES sous le statut d’auto-entrepreneur dans le cadre de missions externalisées auprès des clients particuliers et professionnels.

 

Article 1. Objet et champ d’application

Toute prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Les prestations proposées par l’entreprise Ad’social relèvent de l’action sociale sans hébergement. Elles peuvent s’adresser autant à des particuliers qu’à des entreprises ou structures collectives et institutions. Chaque prestation fera l’objet d’un devis puis d’une facture. Certaines d’entre elles seront cadrées par des contrats ou des conventions en fonction de leur nature.

Les présentes conditions générales de prestations de services porte sur la réalisation par Ad’social d’un accompagnement social global personnalisé comprenant :…………………………au bénéfice du Client Mr/Mme……………………….

 

Article 2. Cadre légal des informations collectées

La profession d’Assistant de Service Social est soumise au secret professionnel par l’art. 411-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le cadre légal prévu à l’article 226-13 du Code Pénal prévoit que “la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende” par exception “les professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret, afin d’évaluer leur situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. […] Le partage de ces informations est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de l’action sociale” et sous les réserves énoncées à l’article L.224-14 pour les dérogations relatives aux informations de sévices ou de maltraitance sur enfant ou personne vulnérable, ou sur accord de la victime et pour toute personne se révélant dangereuse pour elle-même ou pour autrui.

Comme mentionné dans les mentions légales, certaines données telles que l’identité du bénéficiaire des prestations et ses coordonnées seront collectées afin d’alimenter le dossier comptable de l’entreprise Ad’social comme précisé par la loi du 30/12/1999. Seules ces informations seront conservées à durée indéterminée.

Les données personnelles sensibles ne seront quant à elles conservées que durant le temps de l’accompagnement et/ou pour une durée ne pouvant excédée deux années comme mentionné par le CNIL, ces dites collectes d’informations seront nécessaires dans le strict objectif de faire aboutir les démarches initiées et toujours avec l’accord de son titulaire.

 

Article 3. Principes et valeurs

L’entreprise Ad’social a été créée sur les principes fondamentaux et éthiques de l’Action Sociale. L’enregistrement du Diplôme d’Etat d’Assistante de Service Social auprès de l’ARS certifie son authenticité et engage la responsabilité de son titulaire.

En ce sens, je privilégie l’approche holistique, c’est-à-dire globale, afin de trouver les solutions les plus adaptées aux besoins observés, avec les outils et les moyens dont je dispose. Je ne peux en garantir le résultat.

L’entreprise Ad’social se voulant complémentaire des services sociaux dits classiques, des réorientations vers les structures de droit commun peuvent être proposées à tout moment si la situation le permet.

 

Article 4. Devis, prestations

Chaque prestation, est précédée d’un devis gratuit et personnalisé par Ad’social sur la base des informations communiquées par le client et indiquant le détail des prestations à effectuer. Ce dernier est adressé par courrier postal ou par voie électronique. Le devis sera valable un mois.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner à Ad’social par tout moyen à sa convenance, le devis incluant les présentes CGV, sans aucune modification, dûment signé avec la mention « bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial. Un contrat de prestation de service sera signé entre les parties.

Un acompte peut être demandé à la signature du devis notamment pour les consultations à distance. La réalisation des prestations débutera une fois l’acompte reçu et le solde sera réglé au comptant à réception de la facture.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et des CGV, du règlement correspondant à l’acompte, des documents signés et/ou cachetés et, le cas échéant, des provisions de frais, Ad’social se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

 

Article 5. Lieux et durée d’exécution

Les prestations proposées à l’article 1 peuvent être réalisées en télétravail (téléphonique ou visio-conférence), ou dans les locaux mis à disposition par la structure/entreprise ou bien au domicile des particuliers, après accord des deux parties, dans un rayon maximal de 35 kilomètres du siège social.

Le présent contrat est conclu pour une durée de ……  séance(s) définit en amont de la prestation. Il prend effet à compter du (préciser la date) et se terminera le (préciser la date). Sauf accord entre les deux parties, le contrat ne fait l'objet d'aucun renouvellement tacite.

Article 5. Exécution des commandes et délai de réalisation

Ad’social s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du client, dans la mesure de ses disponibilités. Ad’social s'engage également à respecter la réglementation et les normes qui s'imposent pour la réalisation de ses missions. Pour accomplir ses missions, Ad’social mobilisera tous les moyens nécessaires. Le Client s'engage, lui, à collaborer avec Ad’social et à lui fournir toutes les informations utiles au bon déroulement de ses missions à minima 48 heures avant la prestation.

Les termes des services transmises à Ad’social sont irrévocables pour le client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au minimum 24 heures avant la date prévue de la prestation. Ces modifications pourront donner lieu à une évolution des tarifs.

Dans le cas où le client sollicite les services de Ad’social sans avoir procédé au paiement de la prestation précédente ou de l’acompte, Ad’social pourra refuser d’honorer la prestation, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

La durée de la prestation n’étant donnés qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités de retard ou annulation de la prestation. Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client.

Le client s’engage à transmettre à Ad’social tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des missions. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de la consultation sociale, soit une annulation de la prestation.

La responsabilité de Ad’social ne pourra être remise en cause si l’annulation ou le report de son intervention ou pour toute exécution de l’une de ces présentes clauses découlait d’un cas de force majeure. Au sens de l’article 1148 du Code Civil, la force majeure se traduit par “tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible”.

 

Article 6. Devoir de collaboration, assurance, responsabilité et cas de force majeure

Le client tiendra à la disposition de Ad’social, dans les délais nécessaires, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations comme précisé dans l’article 5.

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

Ad’social mettra en œuvre tous les moyens à disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques confiés. Toutefois, compte tenu des risques et dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance dès lors que Ad’social aura livrés les documents. Le client décharge Ad’social de toute responsabilité et garantie contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, de ce fait ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. Ad’social se réserve le droit de refuser toutes prestations dont les intentions seraient contraires à l’honnêteté ou à la morale.

La responsabilité de Ad’social ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

Article 7. Droit de rétractation, annulation, réserve de propriété

Un droit de rétractation sera accordé dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. La demande devra être écrite. Cependant, en cas d’annulation de la prestation par le client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commandede la prestation, tel que défini à l’article 3 des présentes CGV sera de plein droit acquis à Ad’social et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Le client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par Ad’social par écrit ou par voies électroniques. Par conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par Ad’social et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de Ad’social, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

 

Article 8. Tarifs
Les tarifs proposés par Ad’social prennent en compte le temps d’entretien, les recherches réalisées en parallèle pour répondre aux besoins observés et exprimés, le déplacement sur les communes dans la zone géographique de 35 kilomètres du siège social, les frais relatifs au fonctionnement de l’entreprise. Des frais kilométriques seront appliqués en supplément au tarif légal en vigueur soit 0.55 euros par kilomètre parcourus. Les heures supplémentaires accomplies sont majorées de 25% pour les 7 premiers heures, 50% pour les heures suivantes. La rémunération en heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie par un repos compensateur équivalent à la demande du client.

Le Client versera au Prestataire la somme de (préciser), payée selon les modalités suivantes : virement bancaire, chèque, espèces, PayPal.

Pour les professionnels le règlement s’effectuera dans un délai maximum d’un mois à l’émission de la facture.
Pour les particuliers, un paiement anticipé pourra être possible, ce qui donnera lieu à la réservation d’une prestation en avance.

En cas de retard de paiement, Ad’social se réserve le droit de réclamer des pénalités au taux de 12% selon l’Article L 441-6, alinéa 8 du Code de commerce tel que modifié Loi n°2008-776 du 4 août 2008. Pour les entreprises, cette pénalité sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (décret 2012-1115 du 02/10/2012).

Article 9. Contestation, litiges et compétence de juridiction

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la prestation, Ad’social et le client rechercheront avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. A défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature, les tribunaux de ALES 30100.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quelques soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.